Saisie mobilière : peut-on saisir tous mes biens ?
A noter que la saisie, y compris la saisie mobilière, est une voie d’exécution nécessaire utilisée par votre créancier pour mettre les biens de son débiteur à disposition de la Justice afin que cette dernière fasse vendre aux enchères publiques ces biens et par conséquent de se faire payer.
Les ventes peuvent ne pas satisfaire les dettes, mais c’est une autre paire de manches. En tout cas, la saisie mobilière est un acte émouvant.
Les différentes étapes d’une saisie mobilière
A noter d’emblée que la saisie et ce qui s’ensuit nécessitent les interventions d’un huissier de justice pour être légale suivant par ailleurs les termes d’l’article 50 de la Loi du 09.07.1991 n°91-650, stipulant l’existence d’un titre exécutoire y afférent. En effet, la procédure, dont la saisie mobilière ou saisie-vente en d’autre terme, passe en premier lieu par le commandement de payer. Ceci est en quelques sortes un avertissement à l’endroit du débiteur, qui est avisé au moins 24 heures avant l’étape suivante dont la saisie mobilière.
Cette étape est réalisée par l’huissier en présence d’autres corps, par exemple un serrurier, la force de l’ordre, des témoins, etc. Un procès-verbal de la saisie mobilière est dressé, véhiculant en outre la date et le lieu de la vente aux enchères qui représente l’avant dernière étape de la procédure. La procédure est clause lorsque le créancier est satisfait.
Tous les biens du débiteur peuvent-ils être saisis
La loi en vigueur ne permet pas à l’huissier de tout saisir lors de l’étape de saisie mobilière. Il existe une liste de mobiliers et d’objets insaisissables mentionnée dans le code judiciaire en son article 1408. Parmi ces objets, ne doivent pas être saisis les mobiliers et les biens de premières nécessités (coucher, vêtements, les tables et chaises utilisées pour le repas familial, la vaisselle, etc.), les livres d’études et les autres documents y afférents, les outils et matériels ayant trait à la profession du débiteur, et l’huissier ait la compétence de trancher ce qui doit être saisi ou non, les objets de culte, les provisions alimentaires et connexes pour une durée d’un mois, les animaux domestiques, les objets invendables qui sont typiquement personnels au débiteur et sa famille, par exemple des chèques-repas, des médicaments, etc.